Réforme du formulaire MDPH : état des lieux
Mis à jour le 22/09/2026.
Un arrêté du 20 mars 2026 a lancé l'expérimentation d'une version 2 du formulaire de demande MDPH dans cinq départements. Partout ailleurs, le formulaire en vigueur reste inchangé.
Hors départements pilotes, le formulaire en vigueur reste le Cerfa n°15692*01 (20 pages, mis à jour le 06/08/2026) et le certificat médical Cerfa n°15695*01 (mis à jour le 10/08/2026). Aucun texte officiel ne confirme à ce jour une généralisation à l'automne 2026 ; une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 évoque plutôt un calendrier à partir de 2027.
État actuel
Un arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel le 1er avril 2026, a lancé l'expérimentation d'une version 2 du formulaire Cerfa 15692 de demande, ainsi que d'un nouveau formulaire de renouvellement des droits à l'identique.
L'expérimentation en cinq départements
Cinq départements pilotes sont concernés : l'Aveyron, la Corse, l'Indre, le Nord et la Guyane. La distribution des formulaires s'est déroulée jusqu'au 29 mai 2026, et le dépôt des dossiers dans le cadre de l'expérimentation a été clos le 14 juin 2026. Cette phase est aujourd'hui close et en cours d'évaluation par la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; cette évaluation n'était pas publiée à la date de rédaction.
Ce que change la version 2
- 18 pages pour une première demande ou un changement de situation (contre 20 pages pour le Cerfa 15692*01 actuel).
- 4 pages pour un renouvellement à l'identique.
- Deux questionnaires complémentaires optionnels associés : l'un pour les maladies rares, l'autre pour les altérations de fonctions mentales, cognitives ou psychiques dont les TND. Voir notre page questionnaire complémentaire TND, qui porte sur un document distinct, déjà en vigueur partout depuis février 2026, à ne pas confondre avec cette expérimentation.
Généralisation : incertaine
Une généralisation avait été envisagée pour l'automne 2026 par la presse spécialisée, mais début septembre 2026, aucun texte officiel ne la confirme. Une feuille de route présentée le 4 septembre 2026 conditionne désormais la généralisation à l'évaluation de l'expérimentation et à une concertation avec les parties prenantes. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026 évoque, elle, un calendrier de généralisation à partir de 2027. Ces deux calendriers ne concordent pas complètement : nous les indiquons tels quels plutôt que de trancher à la place des autorités compétentes.
Historique des mises à jour
- 13 septembre 2026 : première publication de cette page, état des lieux vérifié sur sources officielles (Légifrance, Mon Parcours Handicap) et presse spécialisée.
Sources
- Légifrance, arrêté du 20 mars 2026, JORFTEXT, publié au JO le 1er avril 2026
- Mon Parcours Handicap, formulaire Cerfa n°15692*01, mis à jour le 06/08/2026
- Mon Parcours Handicap, certificat médical Cerfa n°15695*01, mis à jour le 10/08/2026
- Assemblée nationale, question écrite n°17-13495, réponse ministérielle publiée au JO le 28/07/2026
- Presse spécialisée du secteur social et médico-social, avril à septembre 2026