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AEEH et compléments : comment la décision est prise


L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments sont décidés par la CDAPH à partir de ce que contient le dossier. Cette page explique les conditions, les critères des six catégories de compléments et les pièces qui aident la commission à se prononcer.

Les conditions de l'AEEH

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé1. Les conditions principales sont les suivantes2 :

  • l'enfant a moins de 20 ans et réside en France de façon permanente ;
  • son taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 80 % s'il est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, ou des soins et rééducations liés à son handicap, préconisés par la CDAPH ;
  • il n'est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, et ses éventuels revenus professionnels ne dépassent pas un plafond indiqué sur service-public.gouv.fr.

L'allocation de base est accordée sans condition de ressources des parents3. Son montant est de 153,01 € par mois depuis le 1er avril 20262,4.

Qui décide, et sur quoi

L'AEEH est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, après évaluation de la situation de l'enfant. Elle est ensuite versée par la CAF ou par la MSA, qui vérifient les conditions administratives comme l'âge et la résidence3.

Le taux d'incapacité est apprécié à l'aide d'un guide-barème réglementaire. Ce guide décrit un taux de 50 % comme correspondant à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, et un taux d'au moins 80 % à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte de l'autonomie5. Ce taux ne se déduit pas d'un diagnostic : il dépend du retentissement du handicap sur la vie de l'enfant.

Les six catégories de compléments

Un complément peut s'ajouter lorsque le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne1. La CDAPH classe alors l'enfant dans l'une de six catégories, au moyen d'un guide d'évaluation6. Trois éléments sont pris en compte, seuls ou combinés6 :

  • les dépenses liées au handicap qui restent à la charge de la famille ;
  • la réduction ou l'arrêt de l'activité professionnelle d'un parent, par exemple un temps partiel réduit d'au moins 20 % ou d'au moins 50 %, ou l'arrêt de toute activité ;
  • le recours à une tierce personne rémunérée, par exemple au moins huit heures ou au moins vingt heures par semaine, ou à temps plein.

La 6e catégorie concerne l'enfant dont l'état impose en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille6. Un seul complément est versé à la fois3. Les seuils de dépenses et les montants de chaque catégorie sont revalorisés chaque année : pour les valeurs en vigueur, consultez la fiche AEEH de service-public.gouv.fr2 ou la page des montants de monparcourshandicap.gouv.fr4. Attention : le premier additionne l'allocation de base et le complément, le second donne le complément seul.

Ce qui aide la CDAPH à se prononcer

Pour une demande de complément, monparcourshandicap.gouv.fr indique de joindre les justificatifs des frais liés au handicap (devis, factures), ceux de l'emploi éventuel d'une tierce personne et ceux de la réduction d'activité professionnelle. Il recommande aussi de remplir la partie « vie quotidienne » du formulaire7.

Dans le formulaire de demande (Cerfa 15692), la partie B « Votre vie quotidienne » permet d'indiquer si un parent travaille à temps partiel ou a renoncé à son emploi du fait du handicap, le nombre d'heures d'une tierce personne rémunérée, et les frais restant à charge après remboursements. Le formulaire liste les justificatifs attendus : factures ou devis, contrat de travail, bulletin de salaire ou attestation de l'employeur pour la réduction du temps de travail, attestation d'emploi ou facture d'un service à domicile pour l'aide humaine8. Le certificat médical, de moins d'un an, reste obligatoire9.

Une dépense non notée est une dépense que la commission ne peut pas prendre en compte. Garder au fil des mois factures, trajets vers les soins et heures d'aide évite de tout reconstituer au dernier moment. La page décrire ce que l'on observe à la maison propose une façon de noter le quotidien.

Durée, renouvellement et choix avec la PCH

Lorsqu'aucune évolution favorable n'est attendue, l'AEEH de base peut être attribuée sans limitation de durée, c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Même dans ce cas, le complément doit être redemandé à la MDPH à son échéance3. Sur ce qui se passe à 20 ans, voir le passage de l'AEEH à l'AAH.

Lorsque l'enfant remplit aussi les conditions de la prestation de compensation du handicap (PCH), la famille choisit entre plusieurs combinaisons : AEEH de base et complément, AEEH de base et PCH, ou AEEH de base avec le 3e élément de la PCH et un complément. La CDAPH propose une comparaison des scénarios3, et ce choix peut être changé à l'échéance du droit10.

Délais et recours

Le délai de réponse varie selon les départements : il se demande à la MDPH concernée. Une décision contestée peut faire l'objet d'un recours : les modalités sont à demander à la MDPH, et la CNSA les présente dans ses fiches sur les recours.

La place d'un bilan

Ce qu'il documente

Un compte rendu de bilan décrit le fonctionnement de l'enfant et ce qu'il implique au quotidien, en complément du certificat médical.

Ce qu'il ne garantit pas

Un bilan ne fixe ni un taux d'incapacité ni une catégorie de complément, et ne garantit aucune décision. Ce site informe ; il n'est pas une MDPH. Les honoraires du cabinet figurent uniquement sur la fiche Doctolib des praticiens.

Sources

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